Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le rapport de la Cepej est public et connu de tous. Or le rapport annexé n'a pas vocation à rappeler toutes les données publiques. Avis défavorable.
