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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Participation de députés à une manifestation interdite
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, le garde des sceaux n'a pas la possibilité de donner des directives de poursuite au parquet, mais, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, vous pouvez porter à la connaissance du procureur de la République les faits relatifs à la participation à cette manifestation interdite qui constituent, effectivement, une infraction.
