Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 27
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous abordons la question des cours criminelles départementales. Il est vrai, chers collègues, que vous aviez déposé des amendements qui, par…
