Intervention de Éric Dupond-Moretti

La réforme portée par l'ordonnance du 23 mars 2022 est importante. La suppression, au 1er janvier 2023, du régime propre de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se justifie par les écueils que ce régime spécifique a rencontrés, ecueils que tous s'accordent à reconnaître.

L'objectif de la réforme est de responsabiliser chaque acteur au niveau qui est le sien. Elle ne remet absolument pas en cause la séparation entre ordonnateur et comptable ni la fonction de contrôle de ce dernier. Elle n'affaiblit nullement le rôle du comptable, celui-ci conservant la possibilité d'être réquisitionné comme c'était le cas auparavant.

En outre, cette réforme dote le comptable de la possibilité de signaler à l'ordonnateur toute opération irrégulière. Elle réaffirme le monopole des comptables publics en matière de maniement des fonds publics en réaffirmant l'infraction spécifique en cas de gestion de fait.

Elle permettra aux comptables d'adopter une approche plus proportionnée de leur contrôle, moins liée à la jurisprudence parfois très formaliste du juge des comptes et plus orientée vers les risques et les enjeux. Les comptables publics pourront ainsi travailler avec les ordonnateurs pour renforcer la sécurité de la chaîne financière ou les conseiller dans leur pratique.

La réforme maintient donc pleinement le pouvoir de contrôle du comptable et lui donne par ailleurs des outils pour engager avec les ordonnateurs un travail efficace de sécurisation de la chaîne financière publique.

Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.