Intervention de Jean-François Coulomme

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la ratification d'une ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis-à-vis des décideurs politiques – une façon pour le Gouvernement de faire des économies au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics.

Cette réforme unifie la responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Elle met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire, dite RPP, des comptables publics.

Plutôt que de créer un régime de sanctions pour les élus ou de renforcer le maillage territorial des institutions de contrôle, le Gouvernement choisit de dynamiter la RPP et la séparation entre ordonnateur et comptable public au profit d'un nouveau régime qui conduira à un allégement du contrôle, conformément aux recommandations du rapport du CAP 22, le Comité action publique 2022, intitulé « Service public, se réinventer pour mieux servir », et dans lequel on peut lire par exemple : « L'allègement des contrôles passe par la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ».

Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, rappelait pourtant en 2018 l'importance de la RPP dans la mesure où elle renforce la légitimité du comptable à refuser de valider une opération frauduleuse. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette ordonnance.