Intervention de Jean Terlier

Vous voulez supprimer l'intégration des magistrats en détachement dans l'avancement au tour interne au grade de conseiller maître. Vous voulez ainsi revenir sur une disposition qui figurait dans le projet de loi initial avant d'être supprimée par le Sénat puis rétablie par le Gouvernement. Il s'agit de faire avancer les magistrats en détachement selon les mêmes procédures que les magistrats en activité. La différence de traitement entre magistrats en position d'activité et magistrats en détachement fait dépendre le nombre de nominations au tour extérieur au cours d'une année, donc la gestion du corps dans son ensemble, des choix individuels des magistrats de carrière au moment de leur promotion.

Le projet vise à stabiliser le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en intégrant les nominations des conseillers référendaires en activité et en détachement dans le décompte des nominations. Cela améliore la gestion du corps et encourage les mobilités, comme le veut la réforme de la haute fonction publique. Je reste favorable aux dispositions du projet initial et donc défavorable à votre amendement.