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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 23
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à moderniser le régime des incompatibilités applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes, en réservant aux cas les plus complexes la possibilité de prononcer une interdiction de principe ou de recueillir l'avis du collège de déontologie des juridictions financières.
