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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 22
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ai la faiblesse de préférer, pour des raisons rédactionnelles, l'amendement du président Houlié. Je suis donc favorable à l'amendement n° 618 et suggère un retrait de l'amendement n° 1444 . Quoi qu'il en soit, ils ont le même objectif.
