Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 22
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à réécrire l'amendement relatif au serment des magistrats administratifs que j'ai fait adopter en commission. Je vous invite à le préférer à celui qui vient d'être présenté.
