Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 21
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. Nous en avons déjà débattu en commission ; il ressort de nos auditions qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour faire aboutir cette réforme ambitieuse et indispensable de la publicité foncière. Cela nous a été confirmé par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le Conseil supérieur du notariat (CSN).
