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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ma position est la même que celle du rapporteur : favorable aux amendements identiques n° 1512 , 1513 , 1514 , 1517 et 1518 ; défavorable aux sous-amendements n° 1520 et 1521 et demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements n° 1421 et 728 .
