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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes unanimes, ou presque, pour avancer dans le domaine du legal privilege. Encore une fois – cela a été rappelé par les précédents orateurs –, il y va de la souveraineté des entreprises françaises.
