Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Les doyens de facultés de droit avec lesquels j'ai échangé avancent deux arguments en faveur de l'instauration d'un legal privilege pour les juristes d'entreprise. D'abord, ce dispositif permet de défendre le droit continental, ce qui a beaucoup de sens. Ensuite, il assurerait des débouchés pour de nombreux diplômés français en droit – cet argument a été invoqué à plusieurs reprises. Dès lors, nous devrions être très favorables à cette mesure, qui va dans le bon sens et qui rendra notre droit plus compétitif.

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