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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

En revanche, les amendements identiques n° 506 et 869 , issus d'un travail de coconstruction, visent à permettre aux bons étudiants titulaires d'une maîtrise en droit d'accéder à la profession. Mme Caroline Abadie et M. Ian Boucard m'ont ébranlé quand ils m'ont demandé ce qu'il adviendrait de ces élèves : ils ont raison, on doit les accepter. Étant donné que 88 % de ceux qui accèdent à la profession d'avocat sont déjà titulaires d'un master 2, les titulaires d'un master 1 admis dans un CRFPA auront l'obligation d'atteindre rapidement ce niveau de diplôme, afin de maintenir une forme d'égalité. Il ne s'agit nullement de virer les pauvres ; les représentants des avocats eux-mêmes réclament cette modification, dans un objectif de professionnalisation et d'amélioration de la qualité.

Avis défavorable sur les amendements n° 1143 , 71 et 73 et favorable sur les amendements identiques n° 506 et 869 .

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