Intervention de Jean Terlier

Cette procédure prend aujourd'hui beaucoup de temps en raison de la surcharge considérable des greffes. Il s'agit en outre d'une procédure contentieuse par laquelle le débiteur, qu'il soit bien ou mal intentionné, peut obtenir des délais de paiement allant jusqu'à deux ans et ce n'est qu'au bout de ces délais que le créancier peut enfin obtenir le paiement de sa créance. La procédure de saisie de rémunération est donc aujourd'hui très longue. Elle peut s'étendre sur une période de deux ans, voire deux ans et demi, après la naissance du préjudice et le début du procès.

Madame Bordes, le caractère liquide, certain et exigible de la créance est constaté à l'issue de la procédure, dans la décision de justice valant titre exécutoire, que le commissaire de justice n'a qu'à vérifier. Les difficultés que vous avez évoquées sont donc déjà palliées.

Par ailleurs, il est faux de dire que le juge n'interviendrait pas. En effet, le commissaire de justice délivre un commandement de payer au débiteur que celui-ci peut contester auprès du juge, saisi a posteriori. L'intervention du juge a priori est inutile puisque le rôle du juge de l'exécution se limite à la vérification du titre exécutoire afin de s'assurer que la créance est bien liquide, certaine et exigible. Ce contrôle sera maintenu, mais il interviendra a posteriori, dans le cas où le débiteur conteste la nature de la créance.

J'ajoute que la réforme contient des garanties : formation renforcée des commissaires de justice et absence de coûts additionnels. La garantie actuelle d'une quotité insaisissable, que, madame Garrido, vous qui êtes avocate, connaissez mieux que personne, est bien entendu maintenue. Je répète que le contrôle du juge est lui aussi maintenu : il est supprimé a priori pour être remplacé par un contrôle a posteriori, ce qui rend la procédure plus effective et allège le travail des greffes, puisque cette réforme permettra d'économiser 140 équivalents temps plein (ETP).

Le texte apporte par conséquent toutes les garanties nécessaires. Arrêtez donc de fantasmer : le juge continuera à contrôler le titre exécutoire et l'effectivité de la créance.