Intervention de Hervé Saulignac

Ce que prévoit l'article est très contesté, c'est le moins que l'on puisse dire, et notre collègue Garrido vient de l'exprimer avec des mots très forts. La procédure de saisie des rémunérations concerne très souvent des populations vulnérables, même si ce n'est pas systématique. Le risque est de voir de nombreux justiciables s'abstenir de recourir à la saisine a posteriori du juge, que vous mettez en avant. Je crains donc que cette réforme ne se traduise par un recul du droit pour les plus faibles.

Une partie de votre argumentation pour la justifier repose sur la surcharge de travail des greffiers mais, plutôt que de mieux les rémunérer et d'en recruter davantage, vous préférez dégrader le droit et remettre en cause le principe de gratuité.

Telles sont les raisons qui justifient cet amendement de suppression.