Intervention de Julien Bayou

Je rejoins les collègues qui se sont exprimés avant moi et estime également que le juge des libertés et de la détention offre des garanties supérieures dans un contentieux spécialisé.

Par ailleurs, je souhaite profiter de l'examen de cet article qui tend à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour proposer à notre assemblée de mettre fin à l'enfermement des mineurs étrangers. En effet, depuis dix ans, ce sont plus de 30 000 enfants qui ont été enfermés dans notre pays au seul motif de la nationalité de leurs parents. Le ministre de l'intérieur a affirmé vouloir mettre un terme à cette situation, mais n'a rien fait, ce qui nous vaut à ce jour une dizaine de condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, la dernière en mai dernier, relative à des bébés de quelques mois seulement.

Pour avoir visité le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, je puis vous dire que l'administration y est tellement embêtée qu'elle en vient à acheter des doudous pour – ce sont ses mots – adoucir le traitement carcéral des enfants. Est-ce donc cela l'humanité dont cette majorité se réclame ? D'après l'Unicef, les conditions dans lesquelles les enfants sont retenues ont de graves conséquences sur leur état général et plus particulièrement sur leur santé mentale : repli sur soi, refus de s'alimenter, stress, stress post-traumatique – les pathologies sont nombreuses.

Mais plutôt que de pouvoir débattre de cette question, on a opposé à mes amendements l'article 45 de la Constitution, au motif qu'ils n'avaient pas de lien avec le projet de loi. J'ai relu cet article et je vois dans cette décision une lecture parfaitement contraire à la Constitution puisque celle-ci dispose que tout amendement est recevable, même si son lien avec le texte n'est qu'indirect. Je ne comprends donc pas cette interprétation de la Constitution, qui frappe d'ailleurs de nombreux collègues sur d'autres sujets.