Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les choses sont très simples. Les personnes ici présentes qui sont de bon sens et connaissent le fonctionnement des juridictions trouvent, à l'évidence, que cette mesure mérite d'être votée.