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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 15
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ainsi, selon ce qu'il dira à son chef de juridiction, le JLD conservera l'intégralité du contentieux ou bien on répartira les tâches en faisant appel à d'autres juges du siège, indépendants tout comme le JLD. Pendant les vacances, lorsqu'il y a un seul JLD dans la juridiction, comment les choses se passent-elles ? C'est un autre magistrat qui intervient.
