Intervention de Jérémie Iordanoff

…car il n'est pas nommé par le chef de juridiction. Or le contentieux des étrangers et celui de l'hospitalisation sous contrainte ne sont pas des contentieux comme les autres, dans la mesure où ils ont trait à la liberté d'aller et venir.

Nous avons bien compris que le nombre de recours augmente, mais plutôt que de transférer ces compétences à d'autres juges, il faut donner au JLD les moyens d'accomplir son travail, en créant une équipe autour de lui. Nous poussons en ce sens ; c'est un point fondamental pour nous, sachant que, pour plusieurs types de contentieux, le JLD n'a pas les moyens d'examiner dans le détail ce qui se passe.

La logique à l'œuvre nous inquiète : que va-t-il se passer dans les autres matières où le nombre de recours augmente ? En l'espèce, il s'agit de matières importantes. Pour ces raisons de principe, nous demandons la suppression de l'article 15.