Intervention de Cécile Untermaier

Je vais faire entendre une voix un peu dissonante. Ce JLD, dont nous avons adopté le statut spécialisé en 2016, nous y tenons ; et si nous y tenons, c'est parce que nous n'avons de cesse d'accroître les pouvoirs du parquet. Le JLD représente une garantie qui nous semble importante.

Certes, vous ne considérez que la matière civile et ne changez rien à la matière pénale ; il s'agit néanmoins de décisions importantes, potentiellement attentatoires à la liberté et qui exigent une très grande indépendance. Vous estimez qu'un magistrat du siège désigné par le président du tribunal pourra faire l'affaire. Que les juges du siège fassent preuve d'impartialité, je n'en disconviens pas, et je pense qu'ils sont tout à fait efficaces. Toutefois, le statut de JLD conduit, du fait d'un mode de nomination différent, à une approche plus rassurante.

Ce que nous aurions aimé, c'est que l'on poursuive dans cette voie et que l'on profite du projet de loi pour consacrer le statut du JLD et le doter d'une équipe dédiée. Vous avez refusé toutes nos propositions, qu'il s'agisse de la désignation d'un attaché de justice ou de la nomination d'un magistrat qui travaille sous son autorité.

Ce que je redoute, monsieur le ministre, c'est que l'on signe ici la fin du JLD. J'espère que vous allez nous rassurer et nous confirmer que ce que vous souhaitez, c'est le renforcer dans la chaîne pénale. Il reste que nous regrettons votre décision et que nous voterons contre l'article.