Intervention de Romain Baubry

Il convient d'encadrer dans la loi le recours aux procédures alternatives aux poursuites disciplinaires : en effet, il ne faudrait pas qu'un tel dispositif devienne la norme. C'est pourquoi je vous propose qu'il ne puisse être mis en œuvre à l'encontre d'un détenu si celui-ci a été sanctionné dans les six derniers mois.