Intervention de Jérémie Iordanoff

L'alinéa 18 dispose : « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention. » Nous proposons de supprimer la fin de la phrase, « lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention », car nous ne comprenons pas bien à quoi cela correspond.

Du point de vue grammatical, on ne sait si ce sont seulement les enregistrements ou également la traçabilité des consultations qui sont concernés. Dans tous les cas de figure, comment définira-t-on le fait de supprimer ces enregistrements ou la traçabilité « dans le cadre de l'intervention » ? La vidéo est évidemment déclenchée dans ce cadre, mais on pourra ensuite se demander si elle ne l'a pas été trop tôt. Des enregistrements ou la trace des consultations pourraient alors être supprimés parce qu'un agent déciderait qu'ils ont été effectués hors intervention. Il nous paraît nécessaire, pour clarifier le dispositif, de supprimer ce bout de phrase qui ne sert pas à grand-chose.

Il est important de trouver un équilibre : si certains enregistrements peuvent être effacés ou que des personnes peuvent y avoir accès de façon indirecte pour les manipuler, ils ne pourront plus être considérés comme impartiaux. Enlevons donc tout ce qui peut introduire de la partialité.

Si vous refusez de supprimer le bout de phrase en question, expliquez-moi si, du point de vue de la grammaire, il s'applique à la fois aux enregistrements et à la traçabilité des consultations, ou uniquement à celle-ci.