Intervention de Jérémie Iordanoff

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui a été présenté il y a quelques minutes par M. Saulignac.

Il vise à donner une information spécifique aux mineurs sur le déclenchement de l'enregistrement. Les modalités d'application seraient bien sûr précisées par le décret pris en Conseil d'État après consultation de la Cnil.

Nous nous sommes inspirés pour cet amendement d'une recommandation du Conseil national des barreaux (CNB).