Intervention de Philippe Ballard

À la suite du décret du 23 décembre 2019, une période expérimentale a été fixée pour l'utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires.

Conformément aux modalités et aux pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. Celle-ci n'est pas en elle-même un enregistrement mais permet, à partir du moment où l'agent appuie sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d'enregistrer formellement à partir de dix secondes avant l'instant où l'agent a appuyé sur le bouton.

Le rapport présenté au Parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l'expérimentation. L'usage des caméras a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires et contribué tant à la prévention des incidents qu'à la limitation de leur ampleur lorsqu'ils surviennent. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire.

Pourquoi ne pas reprendre intégralement et strictement dans la loi le dispositif expérimental qui a porté ses fruits au lieu d'en modifier les dispositions ? Tel est le sens de l'amendement n° 1163 .

Le n° 1164 est un amendement de repli.