Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame Untermaier, vous avez évoqué les craintes relatives aux contractuels et rappelé que nous en avons embauché pour les besoins de la justice judiciaire.

Que n'ai-je entendu à l'époque, de la part des mêmes ! On les appelait élégamment les rustines, ou les poussières… Ils se sont pourtant parfaitement intégrés, au point que les chefs de juridiction m'ont demandé de les pérenniser – ce que nous faisons avec le présent texte. Ils ont tellement bien travaillé avec les greffiers et les magistrats qu'ils ont contribué à la réduction de plus de 30 % des dossiers en attente en matière civile, notamment aux affaires familiales ! C'est la première fois dans notre pays que nous réduisons ainsi les stocks de dossiers, qui sont endémiques ! Je vous remercie d'ailleurs, madame Untermaier, d'avoir souligné que le texte allait dans le bon sens s'agissant des moyens. Je veux également rappeler que M. Urvoas, l'un de mes prédécesseurs, qui avait parlé de clochardisation à propos de l'institution judiciaire, a dit la même chose il y a peu de temps, à l'occasion d'une déclaration très complète dans un journal.

Venons-en aux contractuels dans l'administration pénitentiaire. L'amendement propose de supprimer l'article 14 du projet de loi, qui est essentiel pour que cette administration assure ses missions avec des moyens renforcés. Celle-ci souffre, nous l'avons tous dit, d'un sérieux défaut d'attractivité. Les métiers pénitentiaires sont mal connus. Le travail en prison est difficile et complexe, en particulier dans les conditions actuelles de surpopulation carcérale. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai annoncé une réforme statutaire d'envergure qui institue le passage en catégorie B du corps d'encadrement et d'application, et en catégorie A du corps de commandement. C'est pour cela aussi que nous prévoyons, dans ce projet de loi, le recrutement de surveillants adjoints lorsque les postes de surveillant titulaire ne peuvent être pourvus. Cette disposition nous permettra de recourir à une ressource humaine de proximité, que nous formerons. Je le dis, mesdames et messieurs les députés : nous en avons besoin ! Ces personnels pourront assurer, aux côtés des surveillants, le fonctionnement des nouveaux établissements que nous construisons, ce qui est une véritable priorité. Le recrutement de contractuels au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ne constitue pas une contractualisation de la mission pénitentiaire, qui reste et restera une mission régalienne. Les contractuels ne vont pas remplacer les surveillants ; ils n'auront d'ailleurs pas les mêmes missions.

Quant à la réserve pénitentiaire, son développement est important pour que soient assurées les missions assignées aux réservistes, comme le renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ou la formation des personnels.

S'agissant enfin de la généralisation du port des caméras-piétons par les surveillants, l'intérêt du dispositif a été démontré par une expérimentation menée entre 2020 et 2022, que nous n'avons pas encore évoquée. Ces caméras individuelles permettent d'apaiser les relations avec les détenus, un effet similaire à celui observé par les policiers ou les pompiers qui en bénéficient. Leur généralisation est particulièrement attendue par les personnels pénitentiaires, d'autant plus qu'elle permet, comme je l'ai déjà dit, de disposer de moyens de preuve et de mieux lutter contre les violences.

Pour toutes ces raisons, j'émets bien sûr un avis défavorable à cet amendement de suppression.