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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 13
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable sur l'amendement des rapporteurs Balanant, Terlier et Pradal et favorable également – à titre personnel, puisque la commission ne l'a pas examiné – sur le sous-amendement de Mme Tanzilli. Un décret en Conseil d'État étant attendu, douze mois sont en effet nécessaires pour prévoir les conditions d'application du dispositif. Avis défavorable sur les deux autres amendements.
