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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 12 bis
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser M. le rapporteur Jean Terlier, qui nous rejoindra en cours de séance. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : l'article 12 bis se borne à faire une correction de référence dans le code de l'organisation judiciaire et a donc toute sa place dans le projet de loi.
