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Intervention de Dominique Potier
Réunion du mercredi 28 juin 2023 à 13h20
Commission des affaires européennes
Dominique Potier :Le deuxième paragraphe est effectivement déjà satisfait. Quant au premier paragraphe, il y a un problème de rédaction : nous voulions appeler à prévoir une contrainte pour les États, non pas à les contraindre directement. Nous retirons notre amendement.
