Intervention de Dominique Potier

Cet amendement invite les négociateurs européens à contraindre les États membres à accorder une portée conventionnelle aux déclarations internationales ou, à tout le moins, à rendre leur contenu obligatoire et invocable à l'encontre des entreprises devant les tribunaux internes. Il insiste sur la nécessité de mettre en place, au niveau de la France et de l'Union européenne, un plaidoyer en faveur d'un traité ou d'un accord juridiquement contraignant prévoyant l'instauration d'obligations de vigilance au niveau mondial, en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail intergouvernemental de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme.