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Intervention de Dominique Potier
Réunion du mercredi 28 juin 2023 à 13h20
Commission des affaires européennes
Dominique Potier :Il existe deux types de transposition : maximale et minimale. Je souhaite poser un principe simple : la transposition de la directive en France ne doit pas conduire à une régression par rapport aux objectifs posés par la loi de 2017. C'est une question de principe.
