Intervention de Dominique Potier

Au Parlement européen, tous les députés progressistes ont demandé à aligner les sanctions afférentes au devoir de vigilance sur le droit de la concurrence, soit une amende de 10 % du chiffre d'affaires mondial. Le compromis avec les forces libérales a été de ramener ce seuil de 10 à 5 %, et de faire ainsi une différence avec le droit de la concurrence. Cet amendement vise à aligner les sanctions en matière de devoir de vigilance sur les sanctions en matière de droit de la concurrence.