Intervention de Dominique Potier

L'amendement est rédigé de façon précise : il est écrit « dès lors que l'entreprise est en situation de donneur d'ordre ». Ainsi les entreprises visées occupent une position dominante, de nature à influencer profondément les intérêts majeurs sur un marché. Ces entreprises seraient celles qui dépendent d'un secteur où les produits et services ont un impact sur la protection des libertés fondamentales.

On pourrait certes préciser quels seraient ces secteurs, qui englobent notamment les questions de sécurité et de numérique. Ainsi, les géants de l'électronique ne devraient pas pouvoir s'affranchir du fait qu'ils alimentent durablement des dictatures au bout du monde en matière d'outils de sécurité, qui permettent un contrôle des populations en dépit des droits fondamentaux.