Intervention de Christelle Petex

C'est une procédure de la Commission européenne visant des aides illégales de la France à la filiale Fret SNCF qui nous amène à en débattre. En dépit de la volonté sans doute sincère du ministre, l'État semble réduit à choisir entre une amende record de 5 milliards d'euros, qui tuerait notre numéro un du fret, ou une négociation visant à avaliser la cession du tiers de ses marchés à la concurrence.

Le groupe Les Républicains dénonce ce chantage, sous-tendu par une vision erronée de l'économie libérale. Comme l'a rappelé la Cour des comptes européenne dans un récent rapport, ce n'est pas parce que nous avons créé une diversité factice d'acteurs dans le fret depuis 2006 que sa part a forcément augmenté.

Le deal accepté par le Gouvernement est d'autant plus intolérable qu'amputer Fret SNCF de certaines parts de marché ne profitera pas nécessairement à ses rivaux. Bien souvent, c'est à la route que bénéficie le report de clientèle. Par ailleurs, est-il pertinent de déshabiller l'opérateur majoritaire alors même que l'on autorisera ses concurrents à faire appel à lui comme sous-traitant, faute de pouvoir eux-mêmes assurer le service ?

Les axes d'investigation de la commission d'enquête sont intéressants. Il y a sûrement matière à s'interroger sur les vertus de la concurrence s'agissant d'un monopole naturel comme le fret ferroviaire. Limiter les aides d'État sur un marché qui en a tant besoin pour survivre risque de faire peser l'équilibre du système sur l'usager, donc sur des montants de péage jugés prohibitifs, alors même qu'il serait si sain de faire financer ce secteur vert et vertueux par le contribuable.

Quoi qu'il en soit, un problème de gestion du système ferroviaire demeure. Les pesanteurs de la SNCF sont régulièrement dénoncées par ses clients. Nous nous félicitons que la présente commission d'enquête permette de comprendre pourquoi, alors même que l'État semble avoir renfloué une filiale de la SNCF pendant des années, ni la fiabilité, ni la ponctualité, ni la qualité de service n'ont été au rendez-vous.