Intervention de Jérémie Iordanoff

Le Sénat a adopté un amendement qui introduit une procédure alternative aux poursuites disciplinaires dans le code pénitentiaire. L'objectif est d'autoriser les chefs d'établissement à engager des procédures infradisciplinaires pour des faits de moindre gravité. Les conditions d'application doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État, mais rien n'est précisé en ce qui concerne son contenu. Cela risque de laisser une trop grande marge de manœuvre aux directeurs de prison, avec des renvois au règlement intérieur.

Comme il s'agit tout de même d'affaires disciplinaires, notre amendement propose que le décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites qui peuvent être proposées, la composition de la commission disciplinaire et la procédure applicable, au cours de laquelle la personne doit pouvoir être assistée d'un avocat.