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Intervention de Jordan Guitton
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jordan Guitton :L'amendement CL204 vise à porter de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels qui n'ont pas été utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Il faut conserver le plus longtemps possible des images qui pourraient servir dans le cadre d'une instruction ou d'une enquête. Douze mois me paraît être un bon compromis.
L'amendement CL205 est un amendement de repli.
