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Intervention de Jordan Guitton
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jordan Guitton :Cet amendement rédactionnel vise à supprimer à l'alinéa 18 la répétition d'une formule qui figure déjà à l'alinéa 12.
