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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Mais il y a une différence entre disposer d'un accès direct aux enregistrements et pouvoir le faire seulement après avoir exigé l'ouverture d'une enquête. Dans le second cas, il existe un filtre préalable. Et le magistrat peut d'ailleurs classer sans suite en estimant qu'il n'y a pas assez d'éléments probants dans la plainte – alors même que ces éléments sont dans ledit enregistrement.

Il faut donc prévoir pour le détenu ou son avocat un droit d'accès direct qui puisse être exercé préalablement à l'engagement d'une démarche judiciaire.

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