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Intervention de Jérémie Iordanoff
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jérémie Iordanoff :Je ne comprends pas bien l'avis du Conseil d'État. L'activation ou le suivi à distance n'ont rien à voir avec le fait que l'agent qui porte la caméra individuelle puisse aller consulter l'enregistrement.
