Intervention de Philippe Gosselin

Je ne prétends pas que c'est simple. C'est bien pour cela – et aussi parce que j'estime que la loi ne doit pas rentrer dans les détails – que l'amendement renvoie les modalités d'application à un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, comme prévu à l'alinéa 21 de cet article.