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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
La délégation de signature n'est pas une délégation de pouvoir, qui serait d'ailleurs inconstitutionnelle. Comme nous l'avons rappelé, il y a une équipe, et un chef d'équipe : le magistrat.
