Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Il s'agit de restreindre la possibilité, pour les attachés de justice, de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle : celui-ci doit s'engager lui-même.
