Intervention de Jérémie Iordanoff

Dans la rédaction actuelle, la délégation de signature s'appliquerait à l'ensemble des réquisitions, y compris concernant l'entrée dans un système d'information traitant de données nominatives. C'est un acte intrusif et attentatoire aux libertés, réservé au juge des libertés et de la détention. Cette confusion des rôles entre les attachés de justice et les magistrats nous paraît fortement problématique. Seuls les magistrats, qui disposent d'une garantie d'indépendance statutaire, doivent pouvoir effectuer ces actes. Nous proposons donc de supprimer la délégation de signature.