Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :L'amendement que nous venons d'adopter exonère déjà les petites entreprises. Quant aux autres, votre amendement n'aurait que peu d'impact sur le sort final de la procédure collective. Avis défavorable.
