Intervention de Philippe Schreck

Il s'agit de rembourser la contribution au demandeur placé en procédure collective en cours d'instance. Les sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde ont besoin de capacités d'autofinancement pour assurer la continuité de leur activité et le maintien des salaires. Si cet événement regrettable arrive en cours de procédure, il paraît intéressant de rembourser la contribution au mandataire, au représentant des créanciers ou à l'administrateur.