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Intervention de Sandra Regol
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Je comprends le seuil de 250 salariés, mais il pose le problème des entreprises qui travaillent avec des prestataires extérieurs. Certaines entreprises agricoles réalisent ainsi un très gros chiffre d'affaires, tout en n'employant qu'un très faible nombre de salariés ; elles pourront de ce fait bénéficier de l'exonération.
