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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable aux amendements de M Schreck, ainsi qu'à celui de Mme Regol, qui me surprend car le seuil proposé ne correspond pas à une petite entreprise. Rappelez-vous Lacordaire : entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ! Il ne me paraît pas très équilibré d'exonérer une entreprise réalisant 49 millions d'euros de chiffre d'affaires.
