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Intervention de Sandra Regol
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandra Regol :Mon amendement fixe un seuil minimum de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires afin de protéger les petites et moyennes entreprises.
