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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :À l'initiative de M. Gosselin, il est proposé d'exonérer les entreprises les moins importantes. Le seuil serait fixé à 250 salariés.
