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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Il vise à limiter l'exonération des personnes morales de droit public à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
